I- FORMATION ET OBJET DE L’ASSOCIATION [Haut]

Article 1 – Formation [Haut]
Il est formé entre les soussignés, considérés comme membres fondateurs, dont la liste est annexée ci-après, et toutes autres personnes adhérentes aux présents statuts, une Association régie par les Articles 22 à 23 de l’Ordonnance N° 41 PCG du 28 Mars 1959 et les présents statuts.

Article 2 – Dénomination [Haut]
L’Association prend la dénomination suivante : « CLUB DES INVESTISSEURS FRANÇAIS AU MALI », en abrégé « CIFAM ».

Article 3 – Objet [Haut]
L’Association a pour objet :

- de favoriser par ses actions le développement des investissements français directs et indirects au Mali ;

- de contribuer à l’élaboration, au plan privé, d’une politique tendant au développement du secteur privé dans le respect de tous les intérêts en cause, par le suivi régulier des problèmes généraux, économiques, fiscaux et sociaux au Mali ;

- de représenter le secteur privé investisseur auprès des organismes publics et des groupements professionnels au Mali, au sein de l’UEMOA et des organisations officielles françaises et maliennes ;

- d’établir et maintenir une liaison permanente entre les Membres et de leur assurer toutes informations utiles.

Article 4 – Siège [Haut]
Le siège de l’Association est fixé à Bamako.
Il pourra à tout moment être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Bureau.

Article 5 – Durée [Haut]

La durée de l’Association est fixée à 99 ans à compter de l’autorisation qui lui aura été donnée conformément à l’article 22 de l’ordonnance visée ci-dessus.
Elle pourra être prorogée par décision de l’Assemblée Générale.

II – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION [Haut]

Article 6 – De la qualité de membre [Haut]
L’Association se compose de Membres actifs et de Membres sympathisants.

Article 6-1- Membres actifs [Haut]
Sont dits Membres actifs :

1- Toute personne physique de nationalité française, ou étrangère représentant des intérêts français, investisseur au MALI.
Les Membres Actifs doivent être intéressés aux buts de l’Association, adhérer aux présents statuts, verser un droit d’entrée unique et une cotisation dont le montant sera fixé chaque année par l’Assemblée Générale.


2- Tout investisseur personne morale immatriculée au MALI ayant un capital social détenu :
* par des personnes physiques de nationalité française,
* ou par des personnes morales de droit français, celles-ci étant détenues soit par des personnes physiques de nationalité française, soit par des personnes morales de droit français.

3- Tout investisseur personne morale immatriculée au MALI dont tout ou partie du capital est détenu majoritairement par des personnes morales de droit français, elles-mêmes détenues par des non français, à la condition que celles-ci aient une activité économique significative en FRANCE.

Article 6-2- Membres d’honneur [Haut]
Sont dits Membres d’honneur toutes les personnes physiques ou morales visées à l’alinéa précédent qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’Article 6-1 pour être admises comme Membres actifs, et qui sont néanmoins désireuses de concourir moralement et matériellement à la réalisation des buts de l’association, adhèrent aux présents statuts et s’acquittent d’une cotisation.

Article 7 – Droit d’Entrée et cotisations [Haut]
Le droit d’entrée et la cotisation sont payables par les nouveaux Membres de l’Association dans le mois de leur inscription.

La cotisation annuelle est payable au plus tard le 31 mars de l’année en cours, son montant est indiqué dans le Règlement Intérieur.

Le Bureau pourra accorder un délai supplémentaire aux Membres qui rencontreraient certaines difficultés.

Article 8 – Adhésion et pouvoir du Bureau [Haut]
Le Bureau se réserve le droit de refuser souverainement toute demande d’adhésion. En ce cas, sa décision n’est pas motivée et est non susceptible d’appel.

Le Bureau pourra décerner le titre de Membre honoraire à toute personnalité ayant rendu des services significatifs à l’Association, ce titre ne comportant aucune obligation, ni aucun droit particulier.

Article 9 - Admission et cotisation [Haut]
Chaque exercice court du 1er janvier au 31 décembre.

L’admission d’un Membre dans le courant du premier semestre entraîne l’obligation de payer, outre le droit d’entrée, la cotisation de l’année entière.

Si l’admission n’est prononcée qu’au cours du second semestre, l’adhérent n’acquitte que la moitié de la cotisation annuelle mais acquitte intégralement le droit d’entrée.

Article 10 – Perte de la qualité de Membre [Haut]
La qualité de membre de l’Association se perd :

1. par le décès ;
2. par la démission ;
3. par la perte de la qualité d’investisseur français tel que défini sans l’Article 6 ;
4. pour défaut de paiement de la cotisation dans le délai fixé à l’Article 7 ;
5. par radiation prononcée par le Bureau pour motif grave, le membre intéressé ayant été appelé préalablement à fournir toutes explications.

La décision du Bureau n’est pas susceptible d’appel, et, de Convention Expresse, ne peut faire l’objet d’une action en justice.

La perte de la qualité de Membre n’emporte pas remboursement du droit d’entrée ni de la cotisation.

Article 11 – Limite à la Responsabilité du CIFAM [Haut]

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun des membres de cette Association, même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement responsable.

III – ADMINISTRATION [Haut]

Article 12 – Composition [Haut]
L’Association est administrée par un Bureau composé de membres ayant la qualité de personnes physiques de nationalité française.

Le Bureau est composé d’un Président, de deux Vice-Présidents et des Responsables des Commissions spécialisées.

La gestion courante de l’Association est assurée par un Coordinateur.

Article 13 – Nomination des membres du Bureau [Haut]

Article 13 -1 : Président et Vice-Présidents [Haut]
Le Président et les deux Vice-Présidents sont élus pour 2 ans par l’Assemblée Générale. Ils sont rééligibles et sont obligatoirement Membres de l’Association.

50% des Membres de l’Association à jour de leurs cotisations doivent être présents ou représentés pour que l’élection soit valable. Le scrutin, à majorité simple, ne comprend en principe qu’un seul tour.

Toutefois, en cas d’égalité entre deux candidats, un second tour sera organisé pour les départager. En cas de nouvelle égalité, sera élu le doyen d’âge.

En cas de décès ou de démission du Président ou d’un Vice-Président, celui-ci nomme provisoirement leurs remplaçants dont les fonctions expireront lors de la prochaine Assemblée Générale.

Les membres du Bureau nommés par l’Assemblée Générale en remplacement d’un Membre décédé ou démissionnaire ne restent en fonction que pendant le temps qui restait à courir pour le Membre décédé ou démissionnaire qu’ils remplacent.

Article 13–2 : Responsables des Commissions spécialisées [Haut]
Les Responsables des Commissions spécialisées sont élus pour deux ans au sein de leur Commission par les Membres qui la composent.

L’élection se déroule selon les mêmes règles que celles prévues pour le Président du Bureau à l’article 13-1.

Article 14 – Réunion du Bureau [Haut]
Le Bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande du quart de ses membres, et au moins une fois chaque bimestre.

Il peut convoquer à ses réunions, à titre consultatif, tous les Membres de l’Association dont la compétence professionnelle serait utile à l’objet de ses travaux.

Dans toutes les réunions du Bureau, ses Membres seuls ont voix aux délibérations.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les procès-verbaux des séances du conseil sont inscrits sur un registre spécial ; ils sont signés par le Président et le Coordinateur.

Article 15 – Gratuité des Fonctions des membres du Bureau [Haut]
Les fonctions des membres du Bureau sont gratuites.

Article 16 – Attributions du Bureau [Haut]
Le Bureau assure l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Il peut interdire au Président ou au Coordinateur d’accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions d’après les statuts mais dont il contesterait l’opportunité.

Il se prononce souverainement sur toutes les admissions des Membres de l’Association.

Il autorise le Président et le Coordinateur à faire toutes aliénations, reconnues nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’Association.

Il fixe les sommes qui peuvent être dues au Président ou au Coordinateur pour leurs diligences lors d’activités ponctuelles de l’association, sans que ces allocations puissent prendre le caractère d’un traitement.

Il établit chaque année les comptes de l’exercice clos, le projet du budget et le montant de la cotisation à soumettre à l’Assemblée.

Article 17 – Attributions du Président du Bureau [Haut]
Le Président peut convoquer les Assemblées Générales et les réunions du Bureau.

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’Association, et comme demandeur avec l’autorisation du Bureau. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels ou pourvois et consentir à toutes transactions.

Il préside toutes les assemblées.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le premier Vice-Président ou, si celui-ci est lui-même empêché, par le second Vice-Président.

Article 18 – Nomination du Coordinateur [Haut]
Le Coordinateur peut être ou ne pas être Membre de l’Association. Il est désigné pour un an par le Bureau.

Article 19 – Rôle du Coordinateur [Haut]
Le Coordinateur assure la gestion courante de l’Association, à savoir principalement la gestion :

1. de la trésorerie ;
2. des relations extérieures ;
3. de la communication de l’Association ;
4. du secrétariat.

Article 19 - 1 : Gestion de la trésorerie [Haut]
Le Coordinateur est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association ; il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’Association.

Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve de l’association qu’avec l’autorisation du Bureau.

Il tient une comptabilité régulière de toutes opérations par lui effectuées et rend compte à l’Assemblée Générale, qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.

Article 19 - 2 : Gestion des relations extérieures [Haut]
Le Coordinateur est chargé de créer et maintenir des liens étroits entre le CIFAM, les autorités et l’administration françaises et maliennes, les autres organisations travaillant au service du secteur privé et tout autre entité avec laquelle une relation entretenue peut servir les intérêts du CIFAM.

Le Coordinateur est également l’interlocuteur de référence des membres de l’Association, qu’il orientera vers le Président le cas échéant.

Article 19 - 3 : Gestion de la communication de l’Association [Haut]
Le Coordinateur est chargé de la communication de l’Association, quel qu’en soit le support, et de la gestion de son image.

Article 19- 4 : Gestion du Secrétariat [Haut]
Le Coordinateur est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives de l’Association. Il tient à jour le classement des dossiers et du courrier.
Il rédige les procès-verbaux des réunions ou assemblées et, en général, toutes les correspondances concernant le fonctionnement de l’Association. Il assure la diffusion auprès des membres des comptes-rendus des réunions ou assemblées.

Article 19 – 5 : Responsabilité [Haut]
Le Coordinateur rend compte de son travail au Bureau et à l’Assemblée Générale lors de chacune de leurs réunions.
Il informe les Membres des activités de l’Association par une lettre d’information mensuelle. Son mandat peut être révoqué par le Bureau sur proposition d’un Membre.

IV – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION [Haut]

Article 20 – composition [Haut]
Les ressources de l’Association comprennent :

1. les droits d’entrée et les cotisations versées par ses membres souscripteurs et sympathisants ;
2. les subventions qui pourront lui être accordées dons, legs etc… afin de lui permettre d’atteindre les buts qu’elle se propose ;
3. les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant.

Les fonds de réserve se composent des capitaux provenant des économies faites sur les budgets annuels.

Ces capitaux sont employés, suivant décisions du Bureau, à la réalisation du but de l’Association.

Les droits d’entrée sont exclusivement destinés à couvrir les investissements et leur renouvellement, notamment matériel et mobilier de bureau, annuaires.

Article 21 – Comptabilité [Haut]
Il est tenu au jour le jour une comptabilité des deniers de l’Association par recettes et dépenses.

V- ASSEMBLEE GENERALE [Haut]

Article 22 – Composition et représentativité [Haut]
L’Assemblée Générale se compose de tous les Membres fondateurs et actifs à jour de leur cotisation.

Les Membres sympathisants et honoraires sont admis à participer à l’Assemblée mais n’ont pas voix délibérative.

Des invités peuvent assister à la séance.

L’Assemblée Générale représente l’Association et ses décisions, prises régulièrement, oblige les dissidents et les absents non représentés. Tout membre peut se faire représenter à toute Assemblée par un autre Membre muni de son pouvoir.

Article 23 – Réunions de l’Assemblée Générale [Haut]
Les Assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont présidées par le Président du Bureau.

L’AGO a lieu trois fois par an sur convocation individuelle du Président du Bureau ou par voie de presse, au moins quinze jours à l’avance :

* au cours du premier trimestre ;
* au cours du second trimestre ;
* au cours du quatrième trimestre.

Elle peut également être convoquée pour toute question urgente relevant de sa compétence par le Président ou sur demande écrite et déposée au secrétariat d’un cinquième au moins des Membres inscrits.

L’AGE peut être convoquée, en cas de circonstance exceptionnelle, par le Présent sur avis conforme du Bureau, ou sur demande écrite et déposée au secrétariat d’un cinquième au moins des Membres inscrits. En ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.

Pour toutes les Assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquer l’ordre du jour.

Article 24 – Ordre du Jour des Réunions de l’Assemblée Générale [Haut]
Outre les matières portées à l’ordre du jour par le Bureau, toute proposition déposée au secrétariat par un membre au moins huit jours avant la réunion, pourra être soumise à l’Assemblée.

Article 25 – Attributions de l’Assemblée Générale Ordinaire [Haut]
L’AGO reçoit le compte rendu des travaux du Bureau et les comptes de trésorerie ; elle statue sur leur approbation.

Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Association, donne toutes autorisations au Bureau, au Président et au Coordinateur, pour effectuer toutes opérations rentrant dans le cadre de l’objet de l’Association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi, pour lesquelles les pouvoirs qui leurs sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.

Elle vote le budget de l’année, fixe le montant de la cotisation et modifie éventuellement le montant du droit d’entrée.

Les membres qui sont empêchés de s’y rendre peuvent donner un pouvoir écrit à un membre de l’Association afin de les y représenter ; un Membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Elle ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés composent au moins la moitié des adhérents de l’Association.

Toutes les délibérations de l’AGO sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 26 – Attributions et Réunions de l’Assemblée Générale Extraordinaire : [Haut]

L’AGE peut apporter toutes modifications aux statuts, ordonner la prorogation ou la dissolution de l’Association, ou sa fusion avec toutes autres Associations poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toute union d’Associations.

En cas de réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire, les membres qui sont empêchés peuvent donner un pouvoir écrit à un membre de l’Association pour les représenter, un membre ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs.

L’AGE ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés composent au moins la moitié des adhérents de l’Association.

Toutes les délibérations de l’AGE sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 27 – Procès Verbaux [Haut]
Les délibérations des Assemblées sont consignées par le Coordinateur sur un registre et signés par les membres du Bureau présents à la délibération.

Ces procès-verbaux constatent le nombre de Membres présents.

Les délibérations du Bureau sont consignées par le Coordinateur sur un registre et signées par lui et par le Président. Le Coordinateur peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes.

Article 28 – Communication [Haut]
Les comptes rendus des Assemblées sont envoyés à tous les membres de l’Association.

Article 29 – Dissolution et Liquidation [Haut]
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Extraordinaire statue sur la valeur du patrimoine de l’Association.

Elle désigne les organisations reconnues d’utilité publique qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’Association ainsi que de tous frais de liquidation.

Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs Membres de l’Association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

VI – MOYENS D’ACTION DE L’ASSOCIATION [Haut]

Article 30 – Recrutement de Contractuels [Haut]
Pour atteindre ses buts et assurer son bon fonctionnement, l’Association pourra recruter un ou plusieurs employés qui lui seront liés par contrats et placés sous l’autorité du Bureau.

Article 31 – Commissions spécialisées [Haut]
Les différents travaux de l’Association pourront être réalisés dans le cadre de Commissions spécialisées composées par les Membres. Les Membres désirant créer une telle Commission devront se faire connaître du Bureau et recevoir son agrément. Ils devront élire en leur sein un Responsable, selon des modalités identiques à celles de l’élection du Président du Bureau indiquées à l’article 13-1.

VII – REGLEMENT INTERIEUR – PUBLICATION [Haut]

Article 32 – Contenu [Haut]
Un règlement intérieur sera établi s’il y a lieu par le Bureau et pourra toujours être modifié par lui.

Ce règlement détermine seul les conditions et normes propres à assurer l’exécution des présents statuts ainsi que les modalités d’accomplissement des opérations constituant l’objet de l’Association.

Il définit précisément les contours des attributions propre à chaque membre du Bureau, fixe les modalités d’utilisation des fonds de l’Association des fonds de l’Association et leurs affectations.

Article 33 – Obligation du Président du Conseil d’Administration [Haut]
Le Président, au nom du Bureau, est chargé de remplir toutes les formalités, de déclaration, de réclamation ainsi que de recherche et d’obtention de récépissés, prescrits par la loi et relatifs tant à la création de l’Association qu’aux modifications qui y seraient régulièrement apportées par lui.

Article 34 – Compétence Juridictionnelle [Haut]
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’Association est celui du domicile du siège de cette dernière.