• Décret N° 2012-475/P-RM du 20 août 2012 fixant les modalités d'application de la Loi N° 2012-016 du 27 février 2012 portant Code des Investissements.
• Loi N° 2012-016 du 27 février 2012 portant Code des Investissements.

Ces textes vous sont fournis à titre informatifs puisqu'ils sont abrogés par la loi Code des Investissements n°2012-016 et le décret n° 2012-475/P-RM.

• Loi N° 91-048/AN-RM du 26 février 1991 portant Code des Investissements.

• Décret N° 95-423/P-RM du 06 décembre 1995 fixant les modalités d'application de la Loi N° 91-048/AN-RM du 26 février 1991.

• Loi n° 05-050 du 19 août 2005 portant modification de la loi n° 91-048/AN- RM du 26 fevrier1991 portant Code des Investissements.

• Décret n° 05-553/P-RM du 27 décembre 2005 portant modification du Décret n° 95-423P- RM du 06 décembre 1995 fixant les modalités d’application de la loi N° 91-048 du 26 février 1991.